Article 1 — Identification du prestataire

Urb'Avenir, micro-entreprise représentée par LETURGEON Tess, SIRET n° 99047635000022, bureau situé à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie). Contact : urbavenir@outlook.com / +33 6 68 17 55 72.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de conception de dossiers administratifs d'urbanisme. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Sauf mention contraire dans la formule, aucun document n'est remis avant paiement intégral. Les documents fournis sont destinés exclusivement à des démarches administratives et ne constituent pas des plans d'exécution ou d'implantation.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont des tarifs de base, susceptibles d'évoluer selon la complexité du dossier et les options choisies (dépôt en mairie, analyse du PLU, pièces complémentaires, etc.). Le prix définitif est communiqué au client dans le devis avant toute exécution de la prestation. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable ; les prix indiqués sont donc nets de taxe.

Article 4 — Commande, paiement et remise des documents

Devis & validation : toute prestation fait l'objet d'un devis transmis au client. La commande est réputée ferme à réception du devis signé (signature électronique ou manuscrite).

Paiement : sauf stipulation contraire, le paiement intégral est requis avant la remise des documents.

Modes de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.

Remise des documents : les livrables sont transmis après devis signé et, le cas échéant, après encaissement.

Article 5 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les plans et documents fournis par le prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le paiement ne confère au client qu'un droit d'usage personnel, strictement limité au dépôt du dossier administratif concerné. Toute reproduction, modification, cession à un tiers ou réutilisation à des fins commerciales ou d'exécution de chantier est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du prestataire. Les parties s'engagent à la confidentialité mutuelle des informations échangées.

Article 6 — Limites d'usage des documents

Documents destinés uniquement aux démarches administratives (urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire). Non utilisables pour l'implantation sur site ni comme plans d'exécution de chantier. L'implantation doit être réalisée par un géomètre-expert ou professionnel habilité.

Article 7 — Responsabilité

Prestations réalisées exclusivement sur la base des informations, mesures et documents fournis par le client, sans vérification sur site. Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences (directes ou indirectes) d'informations erronées/incomplètes ni des usages non conformes aux présentes.

Article 8 — Prestations par formule

8.1. Service « Déclaration Préalable » (DP)
Établissement des pièces graphiques et administratives obligatoires. Les tarifs affichés sont des prix de base (« à partir de ») adaptés aux projets standards. Le montant final est déterminé sur devis en fonction de la nature du projet (piscine, abri, façade, etc.) et de ses contraintes spécifiques (zone ABF, secteur protégé, règles complexes). Toutes options complémentaires (dépôt en mairie, suivi administratif, etc.) doivent être validées dès le devis initial. Toute demande de modification ou d'ajout de service survenant après la signature du devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire majoré, reflétant la gestion administrative et technique supplémentaire engendrée.

8.2. Service « Permis de Construire »
Formule complète incluant l'analyse réglementaire (PLU, PPRI, etc.), l'établissement de l'ensemble des pièces administratives et graphiques (PCMI1 à PCMI8, Cerfa), ainsi que le dépôt en mairie et le suivi administratif du dossier. Ce service est proposé sur devis personnalisé selon la complexité du projet. Les études de sol et les études thermiques (RE2020) ne sont pas incluses dans le forfait ; elles sont facturées au client au coût réel du bureau d'études partenaire, majoré des frais de gestion et de coordination administrative appliqués par le prestataire. Toute demande de modification ou d'ajout de service survenant après la signature du devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire majoré, reflétant la gestion administrative et technique supplémentaire engendrée.

8.3. Service « Pièces Complémentaires »
Destiné aux clients n'ayant pas fait appel au prestataire initialement, pour compléter un dossier existant. Pièces incluses : DP1, DP2, DP3, DP4a, DP4b, DP5, DP6, DP7, DP8, DP11 et Cerfa complété. Dépôt des pièces en mairie. Exclusions : aucune vérification du PLU, aucune modification ultérieure des pièces fournies, aucun suivi administratif complémentaire après dépôt.

8.4. Service « Analyse de Faisabilité »
Analyse des aménagements possibles sur le terrain du client, basée sur les documents d'urbanisme en vigueur. Conclue par la fourniture d'un dossier d'analyse écrit.

8.5. Service « Consultation avec un Expert »
Analyse du problème ou de la situation du client et apport de solutions, sous forme d'échange oral (téléphonique ou visioconférence). Aucun dossier ou document écrit n'est fourni à l'issue.

8.6. Service « Formation sur mesure »
Programme de formation en urbanisme personnalisé et opérationnel, destiné aux professionnels souhaitant développer les compétences de leurs équipes. Contenu, durée et modalités définis sur devis selon les besoins exprimés par le client.

Article 9 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et débutent à réception complète des éléments nécessaires et du devis signé. Les retards dus à des demandes tardives, informations manquantes ou tiers ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

Article 10 — Force majeure

Urb'Avenir ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle).

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant contracté à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Le client peut demander expressément le commencement immédiat de l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai ; il renonce alors à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 12 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Urb'Avenir, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, site web : https://www.cm2c.net, email : cm2c@cm2c.net. La médiation ne peut être saisie qu'après une réclamation écrite préalable auprès d'Urb'Avenir restée infructueuse ou sans réponse satisfaisante.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles de compétence légalement applicables aux clients particuliers.

Article 14 — Données personnelles

Les données sont traitées pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation client, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 15 — Modification des CGV

Urb'Avenir se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.

Article 16 — Acceptation des CGV

Le client accepte les présentes CGV par la signature du devis (électronique ou manuscrite). Cette signature vaut engagement ferme et déclenchement des conditions de paiement applicables.